Le 6 mai 2020, Edouard Philippe a publié une circulaire à l’intention des associations. Elle vise à établir les mesures d’adaptation des règles de procédure et d’ exécution des subventions publiques.

Dans cette circulaire, le Premier Ministre indique que dans le cadre de la charte des engagements réciproques signée par l’Etat, les collectivités territoriales et les associations en 2014, le Gouvernement a pris la décision d’adapter les délais de versements des subventions aux projets et actions, et leur évaluation dans le temps.

La circulaire est claire sur ce point : La crise sanitaire et ses conséquences doivent être telles qu’elles « ne permett(ent) effectivement plus au bénéficiaire de la subvention de remplir les obligations liées à la subvention ». L’association  qui ferait valoir le cas de force majeure devra étayer sa demande et prouver l’impossibilité de poursuivre momentanément ou définitivement le projet.

D’autre part, les conditions de dépôt des comptes ont été assouplies. L’Etat proroge de 3 mois le délai de 6 mois à partir d cela clôture des comptes pour déposer ou publier ces documents d’informations (compte-rendus financiers clôturés entre le 30/09/19 jusqu’à 1 mois après la date de cessation d’état d’urgence sanitaire).

De fait, les subventions conditionnées à la remise de ce document seront versées le plus rapidement possible sans en tenir compte. Les collectivités sont invitées à verser rapidement les avances afin de soutenir les trésoreries associatives. D’autre part, les demandes de subventions non instruites, surtout lorsqu’il s’agit d’un renouvellement, devront être traitées sans attendre le comte-rendu financier.

5 cas d’applications sont exposés :

1/ L’association a obtenu une subvention avant le 17 mars 2020 et a commencé à réaliser le projet ou l’action et l’a continué pendant le confinement ou pourra le poursuivre ensuite. Il est demandé à l’autorité de verser rapidement le solde de la subvention afin de soutenir l’association sans attendre le compte-rendu financier. Si un délai supplémentaire est nécessaire pour l’achèvement du projet (actions conduites dans le cadre de l’année scolaire par exemple), un avenant pourra être établi ?

2/ L’association a obtenu une subvention avant le 17 mars et a commencé à réaliser le projet ou l’action mais ne l’a pas continué pendant le confinement ni ne pourra le poursuivre ensuite. L’association devra attester sur l’honneur du caractère de force majeure de l’empêchement. Si l’autorité reconnait la force majeure, le projet est abandonné. Elle vérifiera l’importance des sommes engagées sur le projet, puis statuera sur l’éventuel report ou modification du projet. Elle peut aussi transformer la subvention de projet en subvention de fonctionnement.

3/ L’association a obtenu une subvention avant le 17 mars 2020 mais n’a pas commencé à réaliser le projet ou l’action avant ou pendant le confinement et pourra l’engager ensuite. L’association devra attester sur l’honneur du caractère de force majeure de l’empêchement. Si l’autorité reconnait la force majeure, le projet est abandonné. Il pourra être convenu d’un report ou d’une modification du projet par avenant.

4/ L’association a obtenu une subvention avant le 17 mars 2020 mais n’a pas commencé à réaliser le projet ou l’action avant ou pendant le confinement et ne pourra l’engager ensuite. L’association devra attester sur l’honneur du caractère de force majeure de l’empêchement. Si l’autorité reconnait la force majeure, le projet est abandonné. Il pourra être convenu d’un report ou d’une modification du projet par avenant. Elle peut aussi transformer la subvention de projet en subvention de fonctionnement.

5/ L’association a déposé une demande de subvention mais n’a pas obtenu de subvention avant le 17 mars 2020.
L’instruction du dossier doit être réalisée au plus vite afin que l’association puisse faire face aux conséquences économiques financières et sociales de l’épidémie. L’association peut être amenée à revoir le calendrier ou son adaptation à la réalisation du projet.

Ces mesures visent à fluidifier le versement des subventions afin de permettre la pérennité de l’association. Un modèle d’attestation sur l’honneur est en annexe de cette circulaire. Si vous vous trouvez dans l’un de ces cas, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre référent pour envisager avec lui les cas de figure. Dans ces périodes, le dialogue te la concertation sont plus que jamais au coeur de la compréhension des enjeux de chacun. Associations rennaises, si vous rencontrez des difficultés, le Mouvement Associatif Rennais, peut vous accompagner en tant que médiateur.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de la circulaire ici.

Référence : https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/circulaire_no_6166-sg_du_6_mai_2020_mesures_adaptation_regles_subventions_publiques.pdf